I.-A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
II.-L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 218