Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Article L837-4

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.