Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTE
    - Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
      - Section 2 : Délimitation de la zone d'attente

Article L341-5

Les locaux des zones d'attente ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire. Ils sont matériellement distincts et séparés des lieux de rétention mentionnés au livre VII.

Previous Next