Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
    • Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
      • Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
        • Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

Article L425-3