Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
    • Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
      • Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
        • Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour

Article L431-4