Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
    • Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
      • Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Section 1 : Orientation

Article L551-6