Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
    • Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
      • Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE
        • Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

Article L572-7