Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
    • Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
      • Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
        • Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite
          • Sous-section 2 : Etranger retraité

Article L426-9