Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
      • Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
        • Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
          • Sous-section 1 : Décisions administratives d'éloignement

Article L722-5