Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
      • Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
        • Section 2 : Droits des étrangers en rétention
          • Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger

Article L744-9