Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
    • Titre II : SANCTIONS
      • Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
        • Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
          • Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

Article L824-6