Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 12-4, les mots : « l'effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 13-1, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « en matière ».

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Article 6