LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Article 6
1° A l'article 225-7-1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Au début du dernier alinéa de l'article 225-12-2, sont ajoutés les mots : « Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, ».