Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Article 6

Au second alinéa de l'article L. 132-16 du code de l'urbanisme, les mots : «, si elles ont été réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020, » sont supprimés.
Previous Next
fren