Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports
  - Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés

Article 54

Le a des articles L. 444-6 et L. 445-1, le 2° de l'article L. 731-7 et le 1° du I de l'article L. 911-5 du code de l'éducation sont complétés par les mots : «, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ».

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