Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Article 18

L'article 2408 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2408.-L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution. »
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