Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Article 8

Après l'article L. 611-10-3, il est inséré un article L. 611-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-10-4.-La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences. »

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