Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Article 31
1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il mentionne de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n'est pas expiré. » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les créances résultant des apports de trésorerie mentionnés au premier alinéa bénéficient du privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17. Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital. Elle ne peut bénéficier, directement ou indirectement, aux créanciers au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la procédure. »