Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Article 69

Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 662-4, les mots : « d'entreprise » et les mots : « d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
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