LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article 14
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 412-1, » ;
2° Après le mot : « livrer », sont insérés les mots : « ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer » ;
3° Sont ajoutés les mots : «, ainsi que pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l'opérateur a connaissance de cette information en application d'une réglementation nationale ou européenne ».