Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Article 16

L'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-La présentation en animaleries d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique est interdite. »

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