Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

Article 4

Au 10° de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 14-10-1 du code l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale ».
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