Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
      • Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
        • Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel

Article L137-4