Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
      • Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
        • Chapitre Ier : Représentation des agents

Article L211-3