Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
    - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
      - Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords

Article L227-2

Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au même article.

Previous Next