Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
      • Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
        • Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Article L243-1