Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
      • Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
        • Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L291-1