Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Article L413-3

Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent.
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