Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
    - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics

Article L417-2

Les fonctionnaires de la ville de Paris ainsi que de ses établissements publics sont organisés en corps soumis à des statuts particuliers élaborés après consultation du Conseil supérieur des administrations parisiennes.
Ces statuts peuvent prévoir que certains corps sont communs à la collectivité et à ses établissements ou à certains d'entre eux.
Les corps communs sont gérés sous l'autorité du maire de Paris.

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