Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
    - Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES
      - Chapitre Ier : Congé de citoyenneté

Article L641-1

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de citoyenneté d'une durée de six jours ouvrables par an.
Ce congé, non rémunéré, peut être pris en une ou deux fois.
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

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