Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
    - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
      - Chapitre IV : Droit de grève
        Section 1 : Dispositions générales

Article L114-1

Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.