Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
    - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
      - Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
        Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe

Article L131-2

Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe.