Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
    - Titre V : COMITÉS SOCIAUX
      - Chapitre IV : Fonctionnement
        Section 1 : Fonction publique de l'Etat

Article L254-2

Les comités sociaux territoriaux sont présidés par l'autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu local.