Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
    - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
      - Chapitre II : Composition
        Section 1 : Dispositions communes

Article L262-1

La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.