Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
      • Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
        • Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière
          • Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Article L282-4