Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
    - Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      - Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière
        Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Article L282-9

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité consultatif national.
Les représentants du personnel titulaires de cette formation sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité consultatif national.
Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité consultatif national.

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