Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre III : RECRUTEMENT
      • Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
        • Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
          • Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Article L351-9