Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
      • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
          • Section 1 : Dispositions générales

Article L415-3