Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
    - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
      - Chapitre V : Congé parental
        Section 1 : Déroulement d'un congé parental

Article L515-1

Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d'origine pour élever son enfant.