Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
      • Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
        • Chapitre V : Congé parental
          • Section 1 : Déroulement d'un congé parental

Article L515-7