Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
    - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
      - Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
        Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

Article L542-1

Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.