Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
    - Titre Ier : RÉMUNERATION
      - Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
        Section 2 : Dispositions particulières

Article L712-4

Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

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