Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
    - Titre Ier : RÉMUNERATION
      - Chapitre IV : Régimes indemnitaires
        Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

Article L714-7

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 peut décider, après avis du comité social territorial, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services.

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