Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre III : RECRUTEMENT
    - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
      - Chapitre V : Recrutement par concours
        Section 2 : Dispositions communes
        Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public

Article L325-22

Les dispositions de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics sont applicables aux concours et aux examens organisés en application du présent code.

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