Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre III : RECRUTEMENT
    - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
      - Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
        Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus
        Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet

Article L333-6

Les articles L. 333-3 et L. 333-5 s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.