Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre III : RECRUTEMENT
    - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
      - Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
        Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus
        Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet

Article L333-7

La nomination d'une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire à un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à être titularisé dans un grade de la fonction publique territoriale.

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