Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
    - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
      - Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
        Section 1 : Organisation et fonctionnement
        Sous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics

Article L452-18

Les communes et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 qui n'emploient que des fonctionnaires territoriaux à temps non complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion.

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