Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
    - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
      - Chapitre VI : Admission à la retraite
        Section 1 : Limite d'âge
        Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels

Article L556-11

Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans.