Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre III : RECRUTEMENT
    - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
      - Chapitre V : Recrutement par concours
        Section 3 : Dispositions particulières
        Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat
        Paragraphe 2 : Inscription aux concours

Article L325-35

La liste des corps ou emplois pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4 est fixée après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

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