Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
    - Titre III : DISCIPLINE
      - Chapitre II : Procédure disciplinaire
        Section 3 : Conseils de discipline
        Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire

Article L532-9

Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

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